Dominique Tian
Question N° 63517 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 septembre 2014
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un des volets de la prochaine loi de santé publique prévoyant le rétablissement du service public hospitalier, dont seront exclus de droit les cliniques et hôpitaux privés. Alors que les missions de service public sont remplies aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de santé, indépendamment de leur statut public ou privé, il est à craindre que ce projet porte atteinte à la loi HPST en évinçant le secteur de l'hospitalisation privée du paysage sanitaire. Aussi, il voudrait savoir quels seront les critères retenus pour appartenir au service public hospitalier.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 rétablit effectivement le service public hospitalier. L'ensemble des établissements qui répondent aux critères définis au chapitre V, article 99 peuvent prétendre à ce statut.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.