Vincent Feltesse
Question N° 6363 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2012

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M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalité de remboursement anticipé (PRA) d'un emprunt, dans le cas des crédits immobiliers en particulier. Prévues dans les articles L. 312-21 et L. 312-2 du code de la consommation, le montant des IRA est plafonné et ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. S'il paraît légitime d'envisager des frais de dossier, il ne faut pas que le montant de l'indemnité soit vécu comme une pénalité, d'autant que ces pénalités peuvent constituer un véritable frein au remboursement anticipé. Un meilleur aménagement permettrait de rendre le remboursement anticipé moins lucratif pour les banques et surtout plus facilement envisageable pour les Français. Il lui demande que les conditions de remboursements anticipés, témoignant de la volonté d'un souscripteur de s'acquitter de sa dette le plus vite possible, soient revues au profit de ceux-ci avec une diminution de ces indemnités.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)