Sylviane Bulteau
Question N° 63635 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 9 septembre 2014
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Alors que nombreuses sont les études qui démontrent de façon indiscutable le lien entre violence éducative (gifles, fessées, humiliations verbales) et la maltraitance caractérisée, l'interdiction de toutes les formes de violences physiques et psychologiques dirigées contre les enfants n'a à ce jour pas encore été réalisée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage à ce sujet de proposer une évolution de notre législation.
Réponse émise le 30 décembre 2014
Les articles 222-12 et 222-13 du code pénal sanctionnent « les violences commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur la victime ». Ces violences, lorsqu'elles entraînent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, sont punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et, lorsqu'elles entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, d'une peine de sept ans et 100 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent donc de sanctionner toutes les violences commises à l'encontre d'un mineur par une personne ayant autorité sur ce dernier. Mais la France ne bénéficie pas de disposition spécifique interdisant explicitement les actes de violence éducative infligés aux enfants. Comme le rappelle le rapport de la commission « enfance et adolescence » du commissariat général à la stratégie et à la prospective, les châtiments corporels constituent une violation des droits fondamentaux des enfants à l'intégrité physique, à la dignité humaine et à la protection égale de la loi. Aussi, dans le respect des principes fondateurs de la convention internationale des droits de l'enfant, dont on célèbre le 25e anniversaire cette année, la secrétaire d'Etat chargée de la famille souhaite engager une véritable réflexion quant aux moyens de lutter contre les châtiments corporels infligés aux enfants et de prôner une éducation, dans le milieu familial ou en institution, sans violences physiques ni psychologiques.
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