Daniel Fasquelle
Question N° 6368 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Le small business act a été adopté par décret en février 2009 et concerne essentiellement la haute technologie. Lorsqu'une collectivité passe un marché de délégation de service public, le concessionnaire est responsable de l'approvisionnement en application de l'article 137 du nouveau code des marchés publics. Dès lors il n'y a pas de dialogue direct entre la collectivité et les entreprises qui réalisent concrètement l'approvisionnement. Les petites et moyennes entreprises de la filière du bois énergie sont donc confrontées à des groupes énergétiques dont les pratiques sont déconnectées des marchés publics, alors qu'il conviendrait de leur permettre de pouvoir discuter plus facilement avec les collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à ce qu'au moins 25 % des volumes de bois achetés par les collectivités locales, dans le cadre de délégation de service public, le soient en direct.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Les collectivités territoriales peuvent développer un service public dans le domaine de la distribution de chaleur à base de bois énergie, selon deux voies distinctes : la gestion directe (dite « en régie ») et la gestion déléguée. Dans le premier cas, la collectivité assure la totalité du service (financement, exploitation, facturation), éventuellement en s'appuyant sur des entreprises via des contrats d'exploitation. Dans ce cadre, la collectivité est soumise au code des marchés publics. Dans le second cas, la collectivité confie la gestion du réseau à une entreprise spécialisée, le délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public qui, lui, ne relève pas du code des marchés publics. La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service. La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d'autres catégories de contrats. Lorsque la collectivité opte pour la signature d'un contrat de délégation de service public, l'approvisionnement en bois de la chaufferie est à la charge du délégataire. Néanmoins, la collectivité peut insérer dans le contrat de délégation des clauses lui permettant de s'assurer des conditions de l'approvisionnement et de privilégier des circuits courts, en assurant par exemple un contrôle du bilan environnemental de l'approvisionnement. De même, le délégataire peut être tenu de porter à la connaissance du délégant les filières, fournisseurs et sous-traitants envisagés ; d'utiliser exclusivement le combustible fourni dans le cadre du ou (des) contrat(s) d'approvisionnement annexés au contrat ; de proposer des durées d'engagement avec ses fournisseurs d'une durée équivalente au contrat de délégation ; d'informer le délégant de tout changement d'un ou plusieurs fournisseurs ou sous-traitants devant intervenir durant la durée du contrat. Le délégant peut également fixer, dans le cahier des charges, des distances moyennes de livraison du bois des plateformes à la chaufferie. Les collectivités peuvent donc négocier le contenu des contrats de délégation avec leurs concessionnaires et y introduire des clauses spécifiques en matière d'approvisionnement en bois.
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