Marie-Odile Bouillé
Question N° 63696 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 septembre 2014
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Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret fixant la liste et le ressort des tribunaux maritimes commerciaux. Celui-ci prévoit de fixer le siège du tribunal maritime de chaque façade dans la ville du grand port maritime local, à l'instar de la Manche et de la Méditerranée. Pour la façade atlantique, il est prévu de créer deux tribunaux, l'un à Bordeaux et l'autre à Brest. Nantes est exclu de ce dispositif alors même que s'y trouvent un grand port maritime, un établissement supérieur d'enseignement maritime, et le siège de l'école de formation des administrateurs maritimes. Le projet de décret prévoit aussi le rattachement de la Vendée à la juridiction de Brest et non de Bordeaux, plus proche. Elle lui demande donc les motivations de ces choix et si elle entend prendre en compte les atouts de Nantes pour modifier le décret.
Réponse
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