Daniel Fasquelle
Question N° 6370 au Ministère des finances
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie, non seulement fossile, mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d'une énergie renouvelable telle que le bois énergie. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2014
La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les taxes intérieures de consommation, l'Etat utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les véhicules de transports de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Une réduction de taux de la TIC sur le gazole est également appliqué en faveur des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Ces mesures sont de nature à donner satisfaction aux attentes des entreprises de la filière bois-énergie sans qu'il soit opportun d'aller au-delà. Les dépenses fiscales sur la TIC sur les produits énergétiques déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 3,8 milliards d'euros, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.
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