Gabriel Serville
Question N° 63717 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 9 septembre 2014
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la politique foncière de l'État en Guyane. En effet, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales. Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle est passablement aggravée par le fait que les services de France domaine souffrent d'un manque chronique de moyens, tant humains que financiers. Il en résulte, d'une part, que les prix moyens de l'immobilier en Guyane sont comparables à ceux pratiqués sur la Côte d'azur et, d'autre part, que plus de cinq mille dossiers sont actuellement en souffrance auprès de France domaine, dans l'attente d'une instruction. La croissance démographique exponentielle et les besoins en logements consécutifs rendent cette situation particulièrement difficile, surtout lorsque l'on sait que 15 % de la population guyanaise vit dans des situations de salubrité précaires. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que soit facilitée l'accession aux collectivités locales ainsi qu'aux privés au foncier et qu'en parallèle, les services locaux de France domaine puissent assurer leur mission de service public avec plus de sérénité.
Réponse émise le 4 novembre 2014
En Guyane, l'État est en effet propriétaire de plus de 90 % des terres, mais la majeure partie de ce foncier relève du régime forestier qui est par conséquent difficilement cessible. L'article L. 5142-1 et suivants du code général des personnes publiques permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) de bénéficier de cessions gratuites de terrains du domaine privé de l'État pour constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières ou pour être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics. Ce dispositif vise à répondre aux enjeux fonciers spécifiques à la Guyane, et exprime la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'accession à la propriété foncière des personnes qui occupent, à usage agricole ou d'habitation, des terrains domaniaux. La conduite de cette politique foncière nécessite de sécuriser les titres en assurant, préalablement à tout transfert, une parfaite identification des biens, afin de garantir les droits des acquéreurs. Les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane mettent en oeuvre les procédures de régularisation et de cession des biens domaniaux, assumant la mission de guichet unique qui n'est plus assurée, depuis 2007, par l'établissement public d'aménagement en Guyane. L'État a pris la pleine mesure de la nécessité d'assurer une instruction la plus rapide possible des dossiers. C'est pourquoi, dans un contexte national exigeant de réduction du volume d'emplois des services de l'Etat en charge de la gestion des finances publiques, les spécificités de la direction régionale des finances publiques de Guyane sont justement appréciées : c'est ainsi que cette direction, contrairement à toutes les autres, ne connaît aucune suppression d'emploi en 2014. Par ailleurs, la ministre des outre-mer a annoncé début octobre l'élaboration d'un plan logement pour les outre-mer. La libération et l'aménagement du foncier nécessaire à la construction de logements fait partie des sept axes prioritaires fondant l'engagement de l'État. Les lignes directrices du plan logement outre-mer seront fixées d'ici la fin de l'année, sur la base des travaux en cours avec les partenaires. Le travail se poursuivra ensuite au niveau local, sous l'égide des préfets de chacun des territoires concernés.
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