Jean-David Ciot
Question N° 6374 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'accès aux bourses d'enseignement supérieur. Il souligne que, dans certains cas, les critères retenus pour déterminer l'éligibilité d'un étudiant aux différents dispositifs d'aide peuvent conclure à l'émergence de situations particulières injustes. Ainsi, dans le cas d'un enfant entièrement à la charge, par décision de justice, d'un père doté de revenus modestes, la décision d'octroi d'une bourse universitaire prendra en compte les revenus de la mère, même si celle-ci, du fait de son divorce et de ses faibles revenus, ne peut apporter aucun soutien financier à son enfant. De ce fait, certains étudiants peuvent se voir refuser toute aide au motif que les revenus cumulés des parents dépassent les seuils minimaux requis pour en bénéficier. Par conséquent, il lui demande d'étudier la possibilité de modifier cette situation, en asseyant, en cas de séparation et d'absence de réversion de pensions alimentaires, le calcul des bourses sur le revenu des seuls parents dont la justice a déterminé l'obligation de subvenir aux conditions matérielles d'existence de l'enfant.
Réponse émise le 13 novembre 2012
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Conformément à la réglementation en vigueur, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année n - 2, pondérés par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. En revanche, dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. La question des revenus à prendre en compte pour le calcul des aides aux étudiants est traitée dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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