Antoine Herth
Question N° 63753 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 septembre 2014
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et les difficultés que ceux-ci semblent rencontrer. En effet, l'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, malgré ces dispositions, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France ; de même, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, les services du ministère n'ont pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées, sans en donner pour autant de façon officielle aux pétitionnaires les raisons. Ce retard dans la délivrance des AMM pénalise évidemment les demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave ainsi les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.
Réponse émise le 9 décembre 2014
L'adoption du règlement (CE) N° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a mis en place le principe d'exclusion des substances actives répondant à certains critères de danger, au niveau européen. En raison des délais européens de réévaluation des substances approuvées, la France a demandé à la Commission, en mai 2013, la réévaluation anticipée d'une liste d'une vingtaine de substances préoccupantes mais n'a pas obtenu à ce jour de réponse. A la demande de la direction générale du travail, alertée notamment par les conclusions d'une étude de l'institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013, la délivrance des décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) concernant les produits contenant une des substances de cette liste a été suspendue en mars 2014. Un travail interministériel a été engagé et a permis de débloquer la plupart des demandes d'AMM. Seuls les produits contenant des substances actives classées selon les critères d'exclusion « Cancérigènes/Mutagènes/Reprotoxiques » (CMR) et « Perturbateurs endocriniens » (PE) du règlement N° (CE) N° 1107/2009 doivent encore être examinés au plan interministériel. Ils le seront très prochainement.
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