Julie Sommaruga
Question N° 63811 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 septembre 2014
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à l'emploi dans le secteur de la sécurité incendie. En effet, l'arrêté du 2 mai 2005 modifié prévoit les conditions d'accès aux fonctions d'agent, de chef d'équipe, et de chef de service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public, dans les immeubles de grande ou de très grande hauteur, et dans les tours de contrôle des aéroports. Il facilite ainsi l'accès à l'emploi dans ce secteur pour les sapeurs- pompiers militaires, professionnels et volontaires. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre la facilité d'accès à cette profession offerte aux sapeurs-pompiers à d'autres profils de demandeurs d'emploi.
Réponse émise le 31 mars 2015
Ce cadre d'emploi est réglementé par l'arrêté du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Pour exercer les fonctions d'agent de sécurité (SSIAP 1) ou de chef d'équipe (SSIAP 2) les articles 4 et 5 de l'arrêté précité précisent les compétences requises. Si ce texte facilite l'accès à ce type de poste aux sapeurs-pompiers, il ouvre également l'opportunité à d'autres profils justifiant de diplômes de l'éducation nationale tels que : - le bac professionnel « métiers de la sécurité » ; - le brevet professionnel « agent technique de prévention et de sécurité » ; - le certificat d'aptitude professionnel « agent de prévention et de sécurité ». De même, l'exercice de la fonction de chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) est également ouvert aux titulaires du Diplôme Universitaire et Technologique « Hygiène et Sécurité » ou aux détenteurs de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2) prévue par l'arrêté du 2 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
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