Christian Assaf
Question N° 63867 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'alerte donnée en 2014 par les syndicats de travaux publics concernant la diminution sensible des appels d'offres relatifs à l'investissement public, laquelle menace les perspectives d'emploi dans ce secteur. Selon une enquête d'un quotidien régional, au premier trimestre 2014 la commande publique aurait chuté d'un quart et plus de 2 000 postes seraient en jeu à l'horizon 2015. En Languedoc-Roussillon ce secteur représente un chiffre d'affaires de 1,8 milliard d'euros pour 800 entreprises, il emploie 15 000 salariés (dont 4 000 induits). Selon des prévisions dites optimistes, il pourrait supprimer 600 emplois à l'horizon 2017, les données dites pessimistes tablant sur des suppressions allant jusqu'à 2 550 emplois. Ce faible niveau de commande, combiné avec la baisse prévue de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aux collectivités territoriales, fait donc peser des risques importants sur la profession et sur l'emploi dans nos territoires. C'est également l'indice d'un moindre niveau d'entretien des infrastructures publiques, susceptible d'avoir des conséquences humaines, matérielles et financières pour l'avenir. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur et relancer l'investissement public.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'occasion de l'Assemblée générale de la FNTP le 9 avril dernier, les politiques résolument volontaristes mises en oeuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures et de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur des travaux publics. Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat - Régions (CPER), qui devraient tous être signés d'ici l'été et dont le volet mobilité représente un plan de près de 7 Mds€ sur un total de 12 Mds€, donnera une véritable visibilité aux investisseurs publics pour les cinq prochaines années. Le Grand Paris constitue également un des chantiers prioritaires des prochaines années, qui représente 26 Mds€ d'investissement. De plus, le projet de loi relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques viendra mettre en oeuvre de manière concrète les structures juridiques permettant de déclencher deux autres investissements importants en matière d'infrastructures de transport, à savoir le projet « Charles de Gaulle Express », porté par une coentreprise d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau européen, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de dégager un peu plus de 300 Mds€ d'argent public et privé. Il convient également de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont été sanctuarisées grâce notamment à l'augmentation de la fiscalité sur les carburants effective depuis le 1er janvier de cette année. Cela a en particulier permis de désigner les lauréats du troisième appel à projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui bénéficieront de 450 M€ de subventions de l'Etat au total. A l'issue des négociations avec l'Etat, les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engagées à verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement géré par la Caisse des dépôts. A l'issue de ces négociations, le Gouvernement a par ailleurs décidé de lancer le plan de relance autoroutier, qui représente environ 3,2 Mds d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 à 3 ans. Les premiers travaux de ce plan seront initiés dès cette année, et 80 % des travaux seront réalisés dans les trois ans. De plus, les SCA se sont engagées à ce que près des deux tiers des travaux soient confiés à des entreprises non liées aux sociétés concessionnaires en particulier les PME-ETI. De manière plus générale, l'investissement des collectivités locales est une priorité pour le gouvernement et ce, malgré le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'État du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la création d'une dotation de soutien aux maires bâtisseurs. De plus, le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un préfinancement du FCTVA à taux zéro pour compléter l'offre de crédits à court terme offerts par les banques commerciales. En parallèle, l'offre de crédit devrait être largement assurée en 2015 en raison de la forte compétition sur le marché du financement des collectivités territoriales françaises.
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