Guillaume Garot
Question N° 63932 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, et plus particulièrement sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En vertu de ce texte, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront, à compter du 1er janvier 2015, réaliser des analyses de l'air et procéder à l'évaluation des moyens d'aération dans ces établissements. La surveillance devra ensuite être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités, voire tous les deux ans en cas de dépassements des valeurs limites. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime le coût de cette mesure entre 2 500 et 3 500 euros par établissement. Si les maires sont conscients des impératifs de santé publique liés à la surveillance de la qualité de l'air, ils font part de leurs inquiétudes quant au financement de cette mesure et s'interrogent sur les possibilités d'une simplification des dispositifs de contrôles, en particulier dans les zones rurales, moins exposées à la pollution de l'air. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour simplifier la réglementation et limiter le coût des mesures de surveillance de la qualité de l'air pour les communes rurales.
Réponse émise le 9 décembre 2014
La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.
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