Mathieu Hanotin
Question N° 63976 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, parquet). Deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes et permettre la mise en place de dispositifs efficaces de prévention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltraitée, et s'il est envisageable de faire de la lutte contre la maltraitance des enfants une grande cause nationale, afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.
Réponse émise le 30 décembre 2014
D'après la dernière enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, environ 307.000 enfants bénéficient d'une mesure de protection de l'enfance en France au 31 décembre 2013. En revanche, la France ne dispose pas à ce jour de donnée sur le nombre d'enfants qui meurent de violences infligées par des adultes. Soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'enfants ne soient pas repérés à temps, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi du 5 mars 2007 a renforcé le rôle des Conseils généraux, chefs de file de la protection de l'enfance. Elle a ainsi prévu qu'ils mettent en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), et l'instauration de protocoles. Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante, et d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, Education nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.. . ). De manière complémentaire, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Par ailleurs, différents travaux ont été conduits par le ministère dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son décret d'application du 9 novembre 2013 doivent permettre d'améliorer encore le repérage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance, en organisant, lorsque la famille bénéficiaire d'une prise en charge ou d'une évaluation en cours change de département, les modalités de transmission d'informations entre services de l'aide sociale à l'enfance et en prévoyant lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilité pour le président du conseil général de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi la secrétaire d'Etat chargée de la famille a lancé en septembre 2014 une concertation nationale sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de façon les pistes d'amélioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'actions global pour la protection de l'enfance coconstruit avec l'ensemble des acteurs sera présenté au premier semestre 2015. Ces travaux se déroulent parallèlement avec l'examen au parlement de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant qui est soutenue par le gouvernement et qui pourra être enrichie des fruits de la concertation nationale. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.
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