Annie Le Houerou
Question N° 64001 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 septembre 2014
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et privé à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversité. Cette question de leur reconnaissance a ainsi été abordée à l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif à la biodiversité, bien qu'elle ait été rapidement écartée en raison de son caractère législatif. Ce débat a toutefois été l'occasion de mettre en lumière les enjeux de cet encadrement pour la compétitivité des entreprises françaises, notamment en ce qui concerne l'obtention des marchés européens et internationaux dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de paysage. Afin de construire le référentiel de bonnes pratiques Afnor (X50-787 publié en 2009) dans le respect de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la Fédération française du paysage (FFP) a retenu le terme de « paysagiste concepteur ». Or le commanditaire d'un appel d'offres souhaitant solliciter les compétences paysagères utilise rarement une dénomination spécifique à cette profession, ce qui est à l'origine des difficultés d'accès aux marchés publics. Un tel encadrement permettrait, par ailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux usagers de bénéficier des garanties nécessaires en matière d'intervention paysagère. Le métier correspondant à cette compétence défini par le Bureau international du travail et par l'IFLA (International fédération of landscape architects) ne jouit, en effet, pas de la protection qui existe dans d'autres États européens, notamment les dans les pays anglo-saxons. Aussi, alors que la reconnaissance de cette profession pour les personnes titulaires de certains diplômes ne représente pas une entrave au principe de libre circulation, elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce point.
Réponse émise le 28 octobre 2014
La question de la reconnaissance de la profession de paysagiste a été abordée en juin dernier en commission parlementaire, à l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif à la biodiversité. Voici la position du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à ce sujet. Les paysagistes formés dans les écoles supérieures de paysage ont un rôle déterminant à jouer dans le domaine de l'aménagement du territoire. Leur connaissance fine des territoires ainsi que leurs compétences propres en font des acteurs de premier plan susceptibles d'apporter des solutions à travers des projets de territoire durables et adaptés aux enjeux locaux. Ils ont toute leur place parmi l'ensemble des professionnels de l'aménagement aptes à offrir à nos concitoyens un cadre de vie de qualité. Depuis 2011, le Gouvernement mène un processus de rénovation des études de paysagistes afin de les rendre conformes avec les standards européens de l'enseignement supérieur. Cette démarche, visant la création d'un diplôme d'État de paysagiste (DEP), est menée conjointement par quatre écoles supérieures du paysage (Versailles-Marseille, Blois, Lille et Bordeaux) et leurs ministères de tutelle respectifs (agriculture, culture et enseignement supérieur). Les parties se sont données pour objectif une mise en oeuvre effective à la rentrée 2015. Le nouveau diplôme reposera sur un socle commun constitué de trois référentiels (référentiel métier, référentiel de formation et référentiel de compétences) qui contribueront à homogénéiser les fondamentaux des parcours de formation des futurs paysagistes. Le franchissement de cette étape, qui rendra plus lisible la formation et les compétences des paysagistes, est donc un enjeu prioritaire pour la reconnaissance de la profession aux yeux des acteurs de l'aménagement sur le territoire français. Sur le plan international, ce nouveau diplôme bénéficiera de la reconnaissance de l'IFLA (Internationale federation for landscape architects) et de l'ECLAS (European council of landscape architecture schools). Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire (outils de planification territoriale, schémas de cohérence écologique et énergétique, schémas éoliens, plans de paysage) constituent des opportunités pour les paysagistes d'élargir leur champ d'intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère de l'aménagement.
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