Patrick Balkany
Question N° 64008 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique récemment qualifiée par ce dernier de "réaliste" que le Gouvernement entend mener en matière d'immigration. Il a en effet déclaré que la France ne pouvait accueillir "tout le monde", ajoutant qu'en matière d'immigration, pour être efficace, le réalisme devait l'emporter sur les "grands principes". Cette prise de conscience devrait se traduire par deux projets de loi, l'un sur la réforme de l'asile politique, l'autre sur le "droit des étrangers en France", qui devraient bientôt être présentés au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière en lui indiquant d'ores et déjà les objectifs et les moyens qui seront définis dans ces projets de loi.
Réponse émise le 7 juillet 2015
Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile vise à modifier en profondeur notre système d'asile, que l'ensemble des acteurs intérieurs considère comme à bout de souffle. Cette réforme a été engagée en juillet 2013 par la mise en place, à l'initiative du ministre de l'intérieur, d'une large concertation, menée sous l'égide de deux parlementaires, Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, avec les principaux acteurs de l'asile en France. Cette concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions. C'est sur cette base que le Gouvernement a élaboré le projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Le texte étend les garanties accordées aux demandeurs d'asile, transposant ainsi des directives européennes récentes, et améliore l'efficacité des procédures d'examen des demandes d'asile afin de protéger plus rapidement les personnes ayant besoin d'une protection internationale et d'écarter celles dont la demande est infondée. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en décembre 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile doit être examiné par le Sénat en mai prochain. Parallèlement, un projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Le projet de loi vise d'abord à sécuriser le parcours d'intégration des ressortissants étrangers en posant le principe d'une généralisation de la carte de séjour pluriannuelle - d'une durée de quatre ans sauf exception - après une première année de séjour régulier. En l'état actuel du projet de loi la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à une double condition : l'étranger doit justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat personnalisé et ne pas manifester son rejet des valeurs de la République ; il doit également continuer à remplir les conditions de la délivrance du premier titre dont il était titulaire. Il prévoit également des outils de contrôle adaptés qui permettront aux autorités préfectorales de s'assurer, en cours de validité du titre de séjour, que les conditions sont toujours remplies. Par ailleurs, afin de contribuer à l'attractivité de la France et à l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour des talents étrangers, le projet de loi crée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». D'une durée maximale de quatre ans, elle est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. Ce nouveau titre agrège plusieurs cartes de séjour existantes et vise également trois nouvelles catégories d'étrangers : les diplômés qualifiés (diplôme de niveau master ou doctorat en France) munis d'un contrat de travail ou d'une embauche dans une jeune entreprise innovante, les diplômés qualifiés créateurs d'entreprise, les mandataires sociaux et les étrangers ayant acquis une « renommée internationale » dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Le projet de loi contient enfin des dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière destinées à améliorer l'exécution des décisions d'éloignement, dans le respect des droits et des libertés individuelles et conformément à nos engagements européens. En particulier, l'assignation à résidence est posée comme la mesure préparatoire d'un éloignement de droit commun. Son régime est sécurisé pour améliorer son efficacité.
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