Bernadette Laclais
Question N° 64146 au Ministère des finances
Question soumise le 16 septembre 2014
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie a rendu publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département. Sur les 13 agences visitées, seules 15 % affichaient des informations sur les SEPA, et 23 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 24 % des sites bancaires mentionnaient le SEPA pour les particuliers. Mais que ce soit sur internet ou les brochures tarifaires, le sujet capital des « listes noires » et « listes blanches » n'est jamais évoqué ! Pour limiter l'envoyée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches » destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent à facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
Réponse émise le 20 janvier 2015
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) pour les virements et les prélèvements représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration dont l'échéance était fixée au 1er août 2014, et qui a pu être atteinte dans ce délai, a représenté un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. S'agissant plus spécifiquement des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Le gouvernement a appelé l'attention des banques et des entreprises sur la nécessité de prolonger cet effort de communication au-delà de l'échéance de la migration. Cette information s'inscrit dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement en général et sur les produits bancaires. S'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, qui permettent aux clients de constituer auprès de leur établissement financier une liste de créanciers autorisés ou refusés pour des opérations de prélèvements, il est important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) examine, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information pouvait être améliorée. Cette action se situe dans le prolongement des efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
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