Yannick Moreau
Question N° 64180 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010. Il rappelle, qu'au moment des discussions au sujet de cette loi, M. François Hollande, député, avait posé une question écrite publiée au Journal officiel le 22 décembre 2009 qualifiant ce manquement « d'injustice ». Il s'étonne donc de l'absence de nouvelles dispositions législatives prises par la nouvelle majorité visant à corriger ce vide juridique. Il souligne qu'une fois de plus, les critiques d'hier des socialistes sont leurs renoncements d'aujourd'hui. Il lui demande la position du Gouvernement sur le reclassement des fonctionnaires de La Poste, et souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 14 mars 2017
Le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de La Poste. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2009 à La Poste. L'auteur de la question estime que les mesures qui ont été prises par La Poste pour combler les retards de promotion des fonctionnaires reclassés ne répondent pas aux attentes spécifiques de ces agents et qu'une indemnisation forfaitaire doit leur être proposée. Or, la relance de la promotion dans les corps de reclassement n'a pas impliqué la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a explicitement précisé que l'exécution des décisions qui ont entrainé la prise du décret du 14 décembre 2009 n'imposait pas la reconstitution rétroactive des carrières. La Haute Cour exclut d'ailleurs les reconstitutions de carrière collectives, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus.
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