Laurence Arribagé
Question N° 64205 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 septembre 2014
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'huissier pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause la profession de ces officiers publics ministériels qui garantissent la sécurité juridique des justiciables. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment la perte de la signification qui pourrait être envisagée au profit d'opérateurs privés ou encore l'assouplissement de la composition du capital des études. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte plus de 3 000 huissiers et 11 000 collaborateurs, et qui contribue à garantir l'accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, alors même que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. Certes, il convient de s'interroger sur la tarification de certains actes et sur le nombre limité d'études mais une telle réforme, en l'état, entraînerait de fait la mise en péril de nombreux emplois, une insécurité juridique certaine et, in fine, un affaiblissement de l'accès au droit pour l'ensemble des Français. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les huissiers et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des huissiers, la qualité et la sécurité de leurs prestations sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
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