Laurence Arribagé
Question N° 64216 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 septembre 2014
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause un service public de qualité rendu aux 20 millions de Français franchissant chaque année la porte d'une étude notariale. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment de revoir la rémunération des notaires pour obtenir le « juste prix » pour chaque acte, de remettre en cause les prérogatives notariales en matière d'actes authentiques et de modifier le principe de la tarification progressive favorable à nos concitoyens les plus modestes Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 50 000 emplois et qui contribue fiscalement, à hauteur de ses revenus, à abonder le budget de l'État, alors même que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. Certes, il convient de s'interroger sur la tarification de certains actes et sur le nombre limité d'études mais une telle réforme, en l'état, entraînerait de fait la mise en péril de nombreux emplois, une insécurité juridique certaine et, in fine, un affaiblissement de l'accès au droit pour l'ensemble des clients. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les notaires et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des notaires, la qualité et la sécurité de leurs prestations sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
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