Bernard Brochand
Question N° 64223 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des professions réglementées et singulièrement celle des notaires et pharmaciens. En effet, le rapport de l'inspection générale des Finances formule plusieurs recommandations pour réformer les trente-sept professions dites « privilégiées ». Cependant, les mesures annoncées, telles que la libre installation des pharmaciens ou des notaires, la baisse substantielle sur la tarification des actes immobiliers, l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments dont la prescription est facultative, pour ne citer que celles-ci, menacent la pérennité de plus d'un million d'emplois. Dans le même temps les arguments visant à défendre le pouvoir d'achat des Français sont peu sérieux lorsque l'on considère, par exemple, que les frais dits « de notaire » comportent en réalité plus de 85 % de taxes (que l'État a d'ailleurs augmentées au mois de mars dernier) et que leur rémunération représente moins de 1 % TTC du prix d'achat d'un logement ! Par ailleurs, à ce jour, aucune négociation n'a été organisée avec les différentes professions touchées qui, loin d'être réfractaires au changement, veulent au contraire construire avec le Gouvernement les contours de ces dernières pour les prochaines décennies. Le Gouvernement a de surcroît annoncé vouloir agir, pour partie, par voie d'ordonnances ce qui lui permettrait de légiférer sans avoir à débattre du texte devant le Parlement. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions et mesures réelles envisagées par le Gouvernement en la matière alors même que la France peine hélas à retrouver une dynamique économique, que ces professions aujourd'hui sont garantes pour certaines d'un service public républicain et que la courbe du chômage poursuit inlassablement sa hausse vertigineuse.
Réponse émise le 22 décembre 2015
En réformant certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre règlementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.
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