Patrick Mennucci
Question N° 64282 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le fait qu'avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification des normes en matière économique est une priorité du Gouvernement. L'industrie du tourisme souffre, elle aussi, d'une inflation de nouvelles normes, parfois difficiles à appliquer pour les professionnels du secteur. Si les grands groupes peuvent y parvenir, de nombreux indépendants vont jusqu'à cesser leur activité car ils n'ont pas les moyens de s'adapter à ces nouvelles contraintes, de plus en plus importantes. Pour pallier ce vrai problème pour cette industrie, le ministre des affaires étrangères et du développement international a confirmé sa volonté d'adopter un plan spécifique de simplification en sa faveur. En effet, lors de la clôture des assises du tourisme, le jeudi 19 juin 2014, la proposition n° 28 a précisé qu'en matière de simplification des normes, applicables aux activités touristiques, une ordonnance serait prise à l'automne de 2014. Or urbanisme, numérique, démarches administratives, et bien d'autres sujets encore préoccupent les professionnels du secteur qui attendent avec impatience cette initiative. Il lui demande de lui indiquer plus précisément le calendrier et le contenu de l'ordonnance de simplification préparée en vue d'aider la première industrie française à se développer davantage.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a introduit un amendement l'habilitant à simplifier par ordonnance la réglementation dans le secteur du tourisme. Sans attendre le vote définitif de la loi de simplification de la vie des entreprises et après consultation des différents acteurs, la rédaction de l'ordonnance de simplification du secteur du tourisme, annoncée par le ministre des affaires étrangères et du développement international à l'occasion de la clôture des assises du tourisme le 19 juin dernier, a été engagée. Les mesures envisagées à ce titre tendent notamment à simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme (hors accessibilité et sécurité), de classement et de gouvernance des offices du tourisme, ou encore à étendre l'utilisation des chèques-vacances. La rédaction du projet d'ordonnance est finalisée. Le gouvernement va entamer les consultations obligatoires (Conseil national d'évaluation des normes, Conseil d'Etat) et envisage sa présentation en Conseil des ministres au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Il convient également de noter que cette ordonnance constitue l'une des étapes du processus de simplification de la réglementation dans le secteur du tourisme. En effet, outre que certaines mesures ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, l'adoption de textes réglementaires de simplification est également prévue durant le premier semestre 2015. Sont notamment à l'étude des mesures tendant à alléger différentes contraintes pesant sur les exploitants des hébergements touristiques (par exemples : licence d'entrepreneur de spectacles, fiches individuelles de police pour les touristes étrangers, affichage des prix).
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