Charles-Ange Ginesy
Question N° 64306 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la TVA pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et cliniques. Auparavant, ce taux était de 5,5 % et il est aujourd'hui à 10 %, ce qui a un impact important sur le budget de ces établissements. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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