Guillaume Garot
Question N° 64333 au Ministère du travail
Question soumise le 23 septembre 2014
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d’œuvre agricole. Interrogé suite à un différend entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Mayenne et l'inspection du travail, au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en œuvre l'annualisation de l'horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. Cette disposition dispense un employeur, souhaitant bénéficier de l'annualisation du temps de travail, de conclure au préalable un accord d'entreprise. Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". Pourtant l'unité territoriale de la Direccte en Mayenne, rappelant la compétence exclusive de la Direction général du travail sur le sujet, continue à exiger des employeurs agricoles souhaitant mettre en place l'annualisation du temps de travail, qu'ils concluent au préalable un accord d'entreprise - y compris pour ceux n'ayant qu'un salarié ou ne faisant appel qu'aux services de remplacement. Les employeurs agricoles de la Mayenne dénoncent cette situation qu’ils considèrent comme un véritable frein à l'emploi et soulignent qu'une telle exigence n'est pas demandée dans les autres départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et sur ce qui est réellement demandé aux inspecteurs du travail partout en France sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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