Jean-Philippe Nilor
Question N° 64357 au Ministère des finances
Question soumise le 23 septembre 2014
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression des précomptes subordonnant les prêts aux fonctionnaires d'outre-mer octroyés par le Crédit municipal de Bordeaux. Depuis 1955, le Crédit municipal de Bordeaux, notamment octroie des prêts personnels aux fonctionnaires des outre-mer. Il s'agit d'un acteur majeur dans la restructuration de dettes et le rachat de crédits dans nos territoires, et en Martinique plus singulièrement où le surendettement des ménages progresse à un rythme soutenu. Par ailleurs, il s'agit de l'unique crédit municipal à agir en outre-mer, les autres restreignant leurs services au seul territoire hexagonal. Ces prêts atteignant un montant total annuel de plus de 20 millions d'euros étaient octroyés par le Crédit municipal jusqu'alors en corrélation avec un remboursement des échéances effectué par prélèvement direct sur le traitement mensuel des emprunteurs. Cette technique, appelée, précompte, offrait l'avantage de sécuriser tant l'emprunteur que le prêteur, et permettait de faire bénéficier à ce dernier de taux privilégiés. La Direction générale des finances publiques a décidé de supprimer le précompte à compter du 1er juillet 2014 au motif principal que l'opérateur national de paye qui devait gérer la paye de 2,5 millions d'agents de l'État dès 2017, n'était pas en mesure de pratiquer le précompte. En dépit de l'abandon du projet d'opérateur national de paye en mars 2014, la suppression annoncée du précompte a été confirmée, sans motif avéré. En effet, la simplification du travail réalisé par les payeurs a été évoquée pour justifier cette décision. Or il est à noter que la plupart des précomptes effectués dans les départements d'outre-mer sont automatisés via des procédures informatiques entre les trésoreries générales et le Crédit municipal. Cette décision n'est pas sans incidence sur l'économie des départements d'outre-mer puisqu'en l'absence de précomptes, c'est un volume de 20 millions d'euros de prêts, en majorité à vocation sociale, qui ne seront plus consentis aux populations de nos territoires qui souffrent déjà de la rigidité des institutions bancaires. Il lui demande quelles solutions adaptées il entend développer afin de faire face à cette problématique.
Réponse émise le 2 décembre 2014
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a informé la conférence permanente des caisses de crédit municipal, le 14 mars 2014, qu'elle mettait un terme progressif au mécanisme du précompte sur la rémunération des personnels territoriaux et hospitaliers institué au profit de ces organismes. En effet, les comptables publics de la DGFiP assurent actuellement des retenues (précomptes) sur les rémunérations des agents des trois fonctions publiques pour assurer le remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès de certaines caisses de crédit municipal. Ces précomptes, institués sur le seul fondement d'une circulaire ministérielle ancienne datant du 26 août 1955, s'avèrent dépourvus de fondement réglementaire. Par ailleurs, ce dispositif est complexe à mettre en oeuvre pour les comptables publics et est peu compatible avec le principe de sélectivité des contrôles comptables. En effet, à chaque échéance de paye, pour exécuter les précomptes, les comptables publics doivent systématiquement évoquer les rémunérations concernées, afin d'exécuter les opérations comptables et financières afférentes à la retenue alors que les nouveaux modes de contrôle de la dépense publique privilégient un contrôle ciblé sur les risques et les enjeux (article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). En outre, dans certaines conditions, elle interfère avec la correcte exécution des autres oppositions que le comptable public est légalement chargé d'opérer sur la rémunération des agents concernés (paiement direct des pensions alimentaires, saisie des rémunérations, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs...) Cette procédure a été mise en place à une période où les instruments de paiement étaient peu développés. Elle est désormais devenue obsolète dans la mesure où les fonctionnaires peuvent aujourd'hui avantageusement avoir recours au prélèvement bancaire. Les caisses de crédit municipal étant les seuls établissements de crédit à bénéficier de cette prestation, ce mécanisme pourrait être regardé comme générateur d'une distorsion de concurrence entre établissements prêteurs. En effet, cette prestation réalisée au moyen de ressources d'Etat au seul profit d'une catégorie d'établissement public pourrait constituer une aide d'Etat incompatible avec le droit européen. Si les caisses de crédit municipal souhaitent néanmoins maintenir un prélèvement sur la rémunération de leurs débiteurs afin de garantir le recouvrement de leurs créances lorsque la situation financière des emprunteurs s'avère fragile, elles peuvent recourir, comme tout créancier, à une cession des rémunérations dans les conditions prévues par le code du travail. Enfin, dans un souci de faciliter la transition, l'extinction de cette facilité sera progressive et les précomptes consentis avant le 1er juillet 2014 seront poursuivis dans les mêmes conditions jusqu'à leur terme par les comptables publics.
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