Brigitte Bourguignon
Question N° 6441 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 9 octobre 2012
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de versement des subventions de l'ADEME. En effet, nombre de communes se plaignent du délai de versement qui oscille entre 18 et 24 mois après la fin des travaux, ce qui pénalise fortement la trésorerie de ces collectivités. Elle souhaite savoir si l'on peut envisager un raccourcissement de ces délais.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Dans le cadre du fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le versement des aides obéit à des règles prévues dans les contrats avec les bénéficiaires, qui sont les suivantes : - une avance de 15 % à la notification de l'aide ; - un paiement de 65 % supplémentaire au moment de la réception de l'installation ; - le versement du solde de 20 % à la production d'un bilan de production réelle en tep EnR (tonne d'équivalent pétrole - ensemble des énergies renouvelables) afin de vérifier que cette production est conforme aux engagements du bénéficiaire, maître d'ouvrage. Selon les types d'installations, le versement de ce solde intervient : - à l'issue de la première année de fonctionnement pour les installations inférieures à 1 000 tep (solaire, géothermie sur nappe ou sondes, chaufferies bois petites et moyennes) ; - à l'issue des deux premières années de fonctionnement pour les installations supérieures à 1 000 tep (géothermie profonde, grandes chaufferies bois). Ce délai de versement du solde sert à vérifier que l'installation subventionnée a une production conforme aux engagements du maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'aide. Ce solde est déterminé au prorata de la production réellement constatée. C'est le maître d'ouvrage qui propose la date de déclenchement de la durée de comptage de la chaleur et ce dans un délai de six mois après la mise en service de l'installation. Ce dispositif est connu des maîtres d'ouvrage, bénéficiaires des aides, et il est largement compensé par le versement d'une avance significative très en amont des premières dépenses qui interviennent en moyenne 12 à 18 mois après ce premier versement. L'analyse des délais de paiement des subventions d'aide de l'ADEME pour 2012 met en évidence un délai moyen de 59 jours entre la réception de l'appel de fonds, la production de l'état récapitulatif de dépenses (ERD) et le paiement par l'ADEME. Le bénéficiaire de la subvention peut, toutefois, mettre un certain délai pour produire les pièces justificatives. En définitive, 75 % des paiements sont effectués en moins de 60 jours et 50 % en moins de 30 jours après l'appel de fonds. 25 % des dossiers nécessitent des approfondissements quant aux dépenses justifiées afin de vérifier s'ils peuvent bénéficier des systèmes d'aides mis en oeuvre. Les échanges avec les bénéficiaires prennent fréquemment plus de 90 jours. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience de ces délais et travaille à leur réduction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.