Jacqueline Fraysse
Question N° 64598 au Ministère des finances
Question soumise le 23 septembre 2014
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité, ou titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, ou titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou à titre de veuves, et chaque membre du foyer fiscal de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant. Le fait que la demi-part fiscale, accordée à des contribuables ayant souffert dans leur chair ou ayant combattu pour la Patrie, ne soit accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs de ces catégories, ou ne peut se cumuler avec une demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant, est vécu à juste titre par les contribuables concernés comme une injustice, et ce d'autant plus qu'il s'agit, majoritairement, de personnes aux revenus modestes. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas aux parlementaires d'amender le code général des impôts pour revenir sur cette disposition, elle lui demande donc s'il est prêt à porter une réforme en ce sens, réforme d'équité et de justice sociale.
Réponse émise le 17 février 2015
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.