Véronique Besse
Question N° 64666 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 septembre 2014
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens au sujet du projet de vente de médicaments en dehors des officines de pharmacie. En effet, au prétexte de vouloir faire baisser les prix des médicaments OTC, on risque de casser un système qui d'un bout à l'autre de la chaîne repose sur une continuité de compétences et une étanchéité (la traçabilité) qui ont permis à la France, contrairement aux pays ne pratiquant pas ou plus le monopole pharmaceutique, de ne pas connaître le cauchemar des médicaments contrefaits. Pourquoi vouloir se passer de cette organisation sécurisée au moment où les autorités de santé mettent l'accent sur la nécessité de renforcer la surveillance de l'usage des médicaments pour lutter tant contre les abus que contre les accidents iatrogènes ? En supposant que l'impact de la suppression du monopole sur les médicaments OTC soit limité à 50 % du marché actuel, c'est une perte de recettes de 1,75 milliard d'euros d'euros pour les pharmacies d'officines et, pour eux, l'arrêt de la croissance de ce marché. Ces pertes affecteront les officines les plus fragiles, c'est-à-dire, bien souvent celles qui rendent les services de proximité le plus utile à la population. Après les déserts médicaux, faut-il prendre le risque de créer des déserts pharmaceutiques ? La destruction d'au moins 5 000 emplois est en jeu à l'échelle nationale. La vraie réforme courageuse de l'officine consiste non pas à casser le monopole et donc la sécurité de la dispensation, mais à en assouplir les règles économiques et réglementaires en les modernisant. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage revenir sur ce projet et initier au contraire les réformes propices au développement des enseignes de pharmacie afin de garantir à la population un service de proximité essentiel.
Réponse émise le 22 novembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.