Jean-Claude Perez
Question N° 64691 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 septembre 2014
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations grandissantes des professionnels de santé vis-à-vis des actes d'incivilité et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus exposés. Aujourd'hui, les infirmières exerçant à titre libéral sont particulièrement touchées par les incivilités. L'ordre national des infirmiers propose que soient organisées localement voire nationalement des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé afin que les problématiques de sécurité que rencontre la profession soient prises en compte. Il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de réduire les risques de violence rencontrés par les professionnels de santé.
Réponse émise le 2 février 2016
L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte…) et la transmission de l'information judiciaire (suites données…). Le ministère chargé de la santé encourage la déclinaison des accords nationaux dans le cadre de conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. S'agissant de la médecine de ville, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du Préfet et du Procureur de la République qui est l'occasion d'examiner les bilans de mise en œuvre du protocole aux fins d'évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération et de fixer les nouvelles orientations de travail.
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