Erwann Binet
Question N° 64728 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 septembre 2014
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d'assurance cotisée depuis le 1er avril 2014, jusqu'à quatre trimestres de congé maladie, et accident du travail. Cependant certains travailleurs ayant effectivement débuté leur carrière à 16 ans et cumulant 42 voire 43 annuités et demies ne peuvent accéder à un départ anticipé à la retraite pour carrières longues puisqu'ils ont dépassé les quatre trimestres de congé maladie ou accident du travail. Ces travailleurs en raison de leur maladie ou leur accident du travail se voient pénalisés. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour permettre à ces travailleurs aux carrières longues la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 9 août 2016
Dès juillet 2012, le Gouvernement a rétabli, comme le Président de la République s'y était engagé, la possibilité de partir à 60 ans pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Ainsi, le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a prévu l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans, la majoration de la durée d'assurance requise précédemment en vigueur étant supprimée, ce qui conduit à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance ouvrant droit à la retraite anticipée pour longue carrière. En outre, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a encore renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Ainsi sont donc dorénavant réputés cotisés : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. En cas de dépassement des quatre trimestres « réputés cotisés » au titre des interruptions de travail liées à la maladie, la législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que lesdits arrêts sont considérés comme une période assimilée : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse) versées au titre de la maladie (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Le Gouvernement a souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge.
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