Gilles Lurton
Question N° 64925 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 septembre 2014
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment d'unifier le cadre réglementaire régissant l'activité de services à la personne auprès des publics fragiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 mars 2017
En supprimant le droit d'option et en inscrivant l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans un régime unique d'autorisation, l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement organise l'unification des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié le 6 juin 2016. Il définit la répartition des activités relevant de l'agrément, de la déclaration et de l'autorisation : Les activités de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l'agrément quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d'assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d'accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition. Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d'un public fragile relèvent de la déclaration. Les activités d'aide et d'accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l'autorisation.
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