Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 64970 au Ministère du travail
Question soumise le 23 septembre 2014
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Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour honorer leurs obligations en matière de respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. Le manque de personnels des associations de médecine du travail étant fréquemment invoqué pour justifier ces difficultés. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité mais elles peuvent toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Cette situation met les entreprises et les salariés dans l'illégalité et place les uns et les autres dans une situation d'insécurité. L'intérêt commun des entrepreneurs et des salariés est qu'une solution puisse être apportée à ce décalage entre une obligation légale et la réalité. Elle l'alerte donc sur ce point et souhaite connaître ses intentions quant aux solutions envisagées pour résoudre ce grave dysfonctionnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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