Alain Fauré
Question N° 64976 au Ministère des finances
Question soumise le 23 septembre 2014
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile s'inquiète de voir certains mandataires automobiles réaliser des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA de manière abusive. Cette pratique est à la fois source de concurrence déloyale mais plus encore, elle prive l'État de revenus fiscaux qui lui sont vitaux. Elle fragilise le secteur de la vente automobile et celui des constructeurs français, entraînant des licenciements et fermetures d'entreprises. Ceci est inacceptable au vu du contexte économique difficile. Il convient de mettre en place un dispositif a posteriori afin d'empêcher la fraude en amont. Les professionnels du secteur de la vente automobile proposent la mise en place de mesures de contrôles renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. La mise en place de dispositifs législatifs et européens semble être la solution idéale. Compte tenu de l'importance de ce dossier, il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer ce phénomène alarmant tant pour notre industrie que pour nos finances publiques.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
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