Jean-Louis Gagnaire
Question N° 65061 au Ministère de la culture
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l'euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des évènements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre. L'article 3 de ce décret arrête la liste des 21 évènements considérés d'importance majeures : " La liste des évènements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit : les Jeux olympiques d'été et d'hiver ; les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ; le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; les demi-finales et la finale du championnat d'Europe de football ; la finale de la coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; la finale de la ligue des champions de football ; la finale de la coupe de France de football ; le tournoi de rugby des Six nations ; les demi-finales et la finale de la coupe du monde de rugby ; la finale du championnat de France de rugby ; la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; les demi-finales et les finales de la coupe Davis et de la Fed cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ; le grand prix de France de formule 1 ; le Tour de France cycliste masculin ; la compétition cycliste Paris-Roubaix ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les championnats du monde d'athlétisme ". Or nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission des manifestations sportives. Ainsi, les chaînes gratuites, dont les moyens financiers sont limités, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits. Cette évolution est préjudiciable à la majorité de nos concitoyens passionnés par le sport mais qui ne peuvent multiplier les abonnements à la télévision à péage. Cette situation est d'autant moins soutenable que, s'agissant de l'euro 2016 organisé en France, 51 matchs seront en diffusion payantes contre 22 retransmis gratuitement. C'est, en effet, la chaîne payante BeInsport qui a acheté l'intégralité des droits (pour environ 60 millions d'euros), avec une exclusivité sur la majorité des rencontres. Cette situation est d'autant plus choquante que ce sont les contribuables français qui ont permis d'accueillir et organiser le championnat d'Europe de football en 2016. Les chantiers de rénovation et d'agrandissement des stades ont, en effet, largement bénéficié des financements publics de l'État et des collectivités territoriales. Au-delà, c'est une question qui touche au pouvoir d'achat des Français, priorité du Gouvernement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre accessible au plus grand nombre la retransmission des grands évènements sportifs, et notamment l'euro 2016.
Réponse émise le 6 octobre 2015
Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées, et par-delà les compétitions les plus attrayantes, est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels », l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d'importance majeure pour la société française, parmi lesquels figurent les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association, le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ou encore les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football. Ce décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les télévisions à accès restreint comme BeIn Sports ou Canal + ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'une télévision à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'une chaîne gratuite. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces 21 événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs payants. Ce dispositif réglementaire a établi un équilibre jusqu'à présent jugé satisfaisant entre l'intérêt du public, celui des organisateurs de manifestations sportives et celui des chaînes de télévision. À titre d'exemple, c'est cette réglementation qui a permis à France Télévisions de retransmettre en clair la finale du championnat d'Europe de basket-ball masculin remportée par l'équipe de France, alors même que Canal +, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. C'est également ce dispositif qui a permis à TF1 de retransmettre en clair la finale du championnat du Monde de handball masculin remportée par l'équipe de France, alors même que BeIn Sports, chaîne payante, en détenait les droits exclusifs de diffusion. On relèvera par ailleurs que le service public est fortement engagé dans la retransmission des sports de toute nature et en particulier ceux qui concernent les équipes nationales. Par-delà la diffusion des sports majeurs comme le football ou le rugby, il a en effet l'obligation de retransmettre une diversité de compétitions sportives. L'article 8 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions prévoit ainsi que le service public doit s'efforcer « de conserver la diffusion en direct sur France 2, France 3, France 4 ou RFO des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, jeux Olympiques, Roland Garros, tournoi des Six Nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives ». Toutefois, l'accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante, qui conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion pour se démarquer de leurs concurrents, se fait au détriment de la diffusion de certains événements sportifs populaires sur les chaînes gratuites. Ainsi, si l'exposition du sport à la télévision a augmenté en volume au cours des dix dernières années, la diffusion des compétitions majeures a néanmoins diminué sur la télévision gratuite. S'agissant des Coupes du monde et d'Europe de football, les chaînes en clair diffusent néanmoins quasiment la moitié des rencontres. Pour la Coupe du monde de football, on relèvera que TF1 a acquis à titre exclusif les droits de diffusion de tous les matchs pour la Coupe du monde 2010 et 2014. Dans les deux cas, il en a revendu une partie à d'autres diffuseurs, afin de rentabiliser son investissement. Ainsi, pour la coupe du monde 2014, TF1 a diffusé 28 des 64 matchs, les autres ayant été diffusés sur BeIN Sports. S'agissant de l'Euro 2016, TF1 et M6 ont acquis 22 matchs sur les 51, tandis que Bein sports a acquis la totalité des droits de diffusion pour un accès payant de la compétition (29 matchs seront donc diffusés en exclusivité sur la télévision payante). Les téléspectateurs ne seront donc pas privés d'une diffusion gratuite des matchs les plus attrayants.
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