Antoine Herth
Question N° 65071 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives inquiétudes des communes forestières quant à la remise en cause du contrat d'objectifs et de performance signé entre elles, l'État et l'ONF en 2011. Il semblerait en effet que, de façon unilatérale et sans concertation, le Gouvernement ait décidé d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Déjà impactées par la baisse significative du montant de la DGF, les communes forestières, et notamment les communes rurales, seraient les principales victimes de cette mesure et pourraient difficilement faire face à ce surcroît de charge. Les 14 800 collectivités propriétaires de forêts s'opposent donc vivement à cette mesure qui pourrait avoir de très lourdes conséquences. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il compte renoncer à cette mesure.
Réponse émise le 14 octobre 2014
Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.
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