Joël Aviragnet
Question N° 65077 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les primes accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour les surfaces boisées. Des éleveurs en zone de montagne sont inquiets car ils ne perçoivent plus la prime PAC pour les surfaces boisées. Toutefois, les bois sont pâturés par les troupeaux qui trouvent glands, châtaignes, buissons et herbe rase. Pour ces éleveurs, le pâturage en sous-bois est nécessaire pour entretenir les fermes en zone de montagne et éviter la déprise agricole et laisser des paysages ouverts. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 30 décembre 2014
Une surface agricole ne peut bénéficier d'aides communautaires que si elle est admissible c'est-à-dire qu'elle est utilisée aux fins d'une activité agricole. Les dispositions communautaires permettent néanmoins de considérer comme agricole une surface arborée à condition que le nombre d'arbres par hectare n'excède pas une densité maximale. Cette densité maximale doit être justifiée sur la base de pratiques traditionnelles de cultures, de conditions naturelles et de raisons environnementales. La densité maximale a été fixée à 100 arbres par hectare, densité maximale autorisée par les dispositions communautaires. Cette règle des 100 arbres par hectare s'appliquera sur deux catégories de surfaces que sont les terres arables et les cultures permanentes. Sur la 3e catégorie de surfaces que sont les prairies permanentes, l'admissibilité des surfaces de bois pâturés sera traitée selon une méthode alternative autorisée par la réglementation européenne, c'est-à-dire en appliquant la méthode dite « du prorata ». Cette méthode consiste à créer des catégories de surface en fonction de leur pourcentage d'éléments non agricoles présents. A chaque catégorie de surface ainsi définie, un pourcentage de la surface totale sera retenue comme surface admissible. Par exemple : s'il y a moins de 10 % de surfaces non agricoles (arbres, tourbières, fossés, mares, broussailles...) sur une parcelle, alors 100 % de la surface de la parcelle est éligible. S'il y en a entre 10 % et 30%, alors on applique un ratio forfaitaire et on ne retient comme surface éligible que 80 % de la surface de la parcelle. Les exploitants se verront proposer une estimation de leur surface admissible fondée sur le prorata et une interprétation à partir des photographies aériennes. Dans tous les cas, et particulièrement si l'admissibilité de certains éléments ne peut être déterminée à partir de cette photographie (bois pâturés, ressources fourragères ligneuses), l'agriculteur aura la possibilité de la modifier. Pour ce faire, un référentiel photographique territorialisé sur les bois pâturés et les ressources fourragères ligneuses est actuellement en cours de constitution. Ce référentiel facilitera la déclaration de l'agriculteur en le guidant dans ses démarches.
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