Romain Colas
Question N° 65092 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment dans le cadre de l'attribution des chefs de filât. Engagement majeur du Président de la République, qui souhaitait pouvoir réformer l'organisation territoriale du pays au service des Françaises et des Français, ce texte doit permettre de clarifier l'articulation des compétences entre les collectivités et entraîner une simplification dans l'application des politiques publiques à l'échelle locale. Or les compétences fléchées pour chacune des collectivités concernées sont aujourd'hui encore très généralistes et posent, par certaines ingérences potentielles, certaines difficultés dans l'attribution des chefs de filât au sein d'un même territoire, notamment dans le cadre de l'élaboration des programmes d'aide à l'investissement portés par la région ou le département. Afin de permettre une application la plus efficace et profitable possible pour les territoires de la réforme en cours, il souhaiterait que lui soit précisé le spectre de compétences dévolu à chacune des collectivités concernées par la réorganisation des chefs de filât et savoir dans quelle mesure et à quelle échéance pourra être produite une circulaire préfectorale allant dans ce sens.
Réponse émise le 28 février 2017
Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L.1111-9 du CGCT). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Avec la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la liste des compétences à chef de file est à présent complète.
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