Marc Laffineur
Question N° 65142 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 septembre 2014
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M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. En effet, depuis plus de 40 ans, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social, sont exonérées du paiement de cette taxe. Ces associations pour beaucoup, agissent au niveau local pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. Or force est de constater que l'administration a commencé à remettre en cause l'exonération de la taxe transport dont bénéficiaient ces associations, engendrant des situations économiques périlleuses, qui plus est dans un contexte conjoncturel de crise. Le projet de loi de finances rectificative 2014 abonde en ce sens en restreignant fortement le champ de l'exonération : il exclut notamment l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification. Aucun financement complémentaire n'étant prévu pour faire face à ces dépenses supplémentaires, leur recouvrement se fera inéluctablement au préjudice de la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées au niveau local. Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d'euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales, et donc à la suppression de milliers d'emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité numéro un et qu'il dit soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire au travers d'une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain, après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l'exonération de la taxe transport. C'est pourquoi il lui demande si elle compte demander le rétablissement de l'exonération de la taxe transport au bénéfice des associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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