Joël Aviragnet
Question N° 65145 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'obligation des éleveurs d'ovins et de caprins à pucer leur cheptel. Les éleveurs détenant des petits cheptels pratiquent souvent une agriculture diversifiée et n'ont pas les moyens d'effectuer ce puçage. De plus, n'étant par leur activité principale, cela occasionne un surcoût important. Bien entendu, il est nécessaire d'assurer une traçabilité des animaux pour des raisons sanitaires. Toutefois la plupart de ces « petits éleveurs » estiment que leurs troupeaux sont déjà identifiés, administrativement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 4 novembre 2014
La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 et ne relève donc pas d'une réglementation spécifique à la France. La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants afin notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de préserver ainsi la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Elle s'est imposée suite à la crise sanitaire de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a coûté une quinzaine de milliards d'euros au contribuable européen. Un des facteurs aggravant de cette crise était l'absence de traçabilité individuelle des petits ruminants démontrant que les systèmes d'identification antérieurs n'étaient pas efficients. La lecture de boucle électronique est la solution technique fiable qui doit permettre au sein de la filière de réaliser cette traçabilité individuelle imposée par le règlement (CE) n° 21/2004. En ce qui concerne la question des petits éleveurs, il convient de noter qu'ils ne peuvent bénéficier de dérogation aux obligations du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil. En effet, ils constituent des foyers potentiels en cas de crise sanitaire. Un soutien financier d'un montant d'environ 23 millions d'euros a été apporté de 2010 à 2013 et a permis d'atteindre un taux d'identification électronique de 86 % sur l'ensemble du territoire. Étant donné l'arrêt des financements, l'obligation d'identification électronique de tous les animaux nés avant le 1er juillet 2010 a été reportée au 1er janvier 2015. Selon une évaluation réalisée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec l'appui de l'institut de l'élevage, ce report doit permettre du seul fait du taux de renouvellement naturel des troupeaux d'atteindre fin 2014 une identification proche de 100 % du cheptel reproducteur. A la suite d'une étude de la fédération nationale ovine, un groupe de travail a été mis en place fin 2013 avec cette fédération, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'institut de l'élevage, afin de réduire le coût des repères. Ce coût a déjà baissé de près de 20 % depuis la mise en oeuvre du dispositif. Des propositions concrètes devraient intervenir d'ici la fin de l'année 2014.
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