Gérard Bapt
Question N° 6515 au Ministère de la famille
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés que rencontrent les familles à naissances multiples (deux enfants et plus) dans l'accompagnement éducatif et financier de leurs enfants jusqu'à l'âge de l'autonomie et qui représentent aujourd'hui 17 000 familles en France. La naissance de multiples n'est pas un choix et impose aux parents de nombreuses contraintes logistiques qui nécessitent généralement l'intervention d'aidants à domicile, en attendant la scolarisation des enfants. Toutefois, le reste à charge de ces familles, malgré les prestations familiales, demeure important et lié au nombre d'enfants lorsqu'il s'agit de garde, forçant généralement l'un des parents à prendre un congé parental. La simultanéité des charges tout au long du parcours des enfants jusqu'à ce qu'ils soient en capacité de s'émanciper de la tutelle parentale, les rend plus lourdes encore que pour une famille dont le nombre d'enfants est identique mais dont les naissances ont été successives. Cette question de la simultanéité n'est pas réellement prise en compte aujourd'hui et sachant l'allongement de la durée des études ainsi que les conditions d'accès au marché de l'emploi, la durée de l'effort économique maximal fourni par les parents et durant laquelle la simultanéité des charges est donc la plus haute, est de plus de 20 ans alors que pour une famille de deux enfants successifs elle est en moyenne de trois ans de moins et pour une famille de trois enfants, de six ans de moins. Cette limite de 20 ans est toutefois aussi celle des prestations familiales alors que la poursuite des études représente une charge particulièrement importante et les familles de multiples ne bénéficient pourtant d'aucune facilité d'accès aux bourses ou aux résidences universitaires. Il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du ministère sur les possibles évolutions des aides pouvant être apportées à ces familles pour une égalité des chances.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le congé parental d'éducation est un congé défini par le code du travail. Il permet à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'adoption de son enfant, soit d'interrompre son activité professionnelle, soit de diminuer sa durée de travail. Ce congé a une durée initiale d'un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Le congé parental d'éducation est sans solde. Il peut, sous certaines conditions d'activité antérieure, donner lieu au versement d'une allocation par la caisse d'allocations familiales. Il peut s'agir du complément de libre choix d'activité (CLCA), jusqu'à 566 euros par mois pendant six mois pour une première naissance et jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire du dernier enfant à partir de deux enfants à charge. Il peut également s'agir, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge, du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), jusqu'à 809 euros par mois jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est versé jusqu'à leur sixième anniversaire (au lieu du troisième anniversaire). Lorsque la famille adopte simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement du CLCA est de trois ans (au lieu de douze mois). Enfin, la période pendant laquelle ces familles peuvent bénéficier des mesures d'intéressement à la reprise d'activité (période de cumul entre le CLCA et un revenu d'activité) est prolongée jusqu'aux soixante mois des enfants (au lieu de trente mois). Par ailleurs, d'autres prestations prennent en compte la situation particulière des familles ayant à charge des jumeaux ou plus. Ainsi, la durée du congé maternité est de trente-quatre semaines en cas de naissance de jumeaux et de quarante-six semaines en cas de naissance de triplés. La durée du congé paternité est de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. S'agissant des prestations versées par la branche famille, il est versé autant de primes à la naissance ou à l'adoption que d'enfants à naître ou adoptés. En outre, en cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est versé autant d'allocations de base que d'enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément), contrairement aux naissances très rapprochées qui ne donnent lieu qu'à une seule allocation de base. Le congé parental d'éducation demeure un outil important de la politique familiale en faveur de la conciliation des temps professionnels et familiaux. C'est précisément pour évaluer les conséquences d'une réforme de ce congé sur toutes les familles, et plus largement sur l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale, que la feuille de route sociale fixée lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a prévu de donner du temps à la concertation en s'appuyant sur une négociation entre les partenaires sociaux. Dans ce contexte, les contraintes des familles nombreuses, notamment du fait de naissances multiples, seront naturellement prises en compte et considérées avec attention.
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