Colette Langlade
Question N° 6520 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 octobre 2012
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Cette indemnité peut être attribuée dans trois cas : aux agents concernés par une restructuration de service, aux agents souhaitant créer une entreprise et aux agents souhaitant mener à bien un projet personnel. À la demande d'indemnité de départ volontaire formulée par un agent contractuel de droit public, la direction générale de la gendarmerie nationale a émis un avis très défavorable, alors que la hiérarchie de proximité était favorable, au motif que « les indemnités de départ volontaire, étant intégralement financées sur le programme de la gendarmerie nationale, le périmètre d'éligibilité à ce dispositif est limité aux seules écoles concernées par les restructurations ». Dans cette réponse, elle limite le bénéfice de cette indemnité à un seul cas sur les trois prévus par le décret. Aussi, dans un souci d'égalité de traitement de l'ensemble des fonctionnaires, elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en oeuvre du décret précité au sein de cette direction.
Réponse émise le 11 décembre 2012
L'indemnité de départ volontaire (IDV), instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, peut être accordée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée quittant définitivement l'administration à la suite d'une démission régulièrement acceptée. En application de ce décret, l'IDV peut être versée dans trois situations : - aux agents appartenant à des services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et listés par arrêté ministériel (article 2) ; - aux agents quittant définitivement la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise (article 3) ; - aux agents souhaitant quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel (article 4). Désormais rattachée au ministère de l'intérieur, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) met en oeuvre le décret du 17 avril 2008 précité dans le respect de la politique ministérielle définie par la direction des ressources humaines, et en conformité avec les modalités d'application précisées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans sa circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008. Dans le premier cas, lorsque l'IDV s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration, la demande adressée par un personnel de la gendarmerie nationale fait l'objet d'une attention toute particulière par la DGGN. Lorsqu'une restructuration est décidée au sein de la gendarmerie, l'ensemble des gestionnaires des ressources humaines est mobilisé pour mettre en oeuvre un accompagnement personnalisé des personnels concernés, privilégiant leur reclassement (par une mobilité géographique et/ou fonctionnelle) dans d'autres emplois au sein de l'institution ou du ministère de l'intérieur. Si toutefois aucun reclassement n'a pu intervenir, l'agent peut alors faire le choix de démissionner et quitter définitivement la fonction publique. Il sera alors éligible à l'IDV, destinée à faciliter sa reconversion professionnelle. Le versement de l'IDV est subordonné à la publication au Journal officiel d'un arrêté listant les opérations de restructuration de la gendarmerie ouvrant droit à différentes mesures indemnitaires, dont la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. L'arrêté doit notamment déterminer la période pendant laquelle le bénéfice de l'IDV est ouvert pour les agents du ou des services restructurés. Ainsi, en 2009, à l'occasion de la fermeture de quatre écoles de gendarmerie et de la réorganisation du soutien automobile, la gendarmerie a mis en place un place un dispositif d'accompagnement de ces restructurations ouvrant droit à différentes indemnités, dont l'IDV, par deux arrêtés du 3 juillet 2009 (JO du 16 juillet, texte n° 37) et du 15 juin 2011 (JO du 21 juin, texte n° 18). Financées sur le budget de la gendarmerie, 11 IDV ont alors été versées pour un montant de 888072,04 €. En effet, il appartient à la seule DGGN, responsable du programme 152 de la gendarmerie, de se prononcer sur le versement d'une IDV, quand bien même la hiérarchie de proximité de l'agent restructuré aurait émis un avis favorable à la demande. S'agissant du deuxième cas d'octroi de l'IDV (création ou reprise d'une entreprise), l'administration accueille favorablement les demandes d'IDV sous réserve que la demande de l'agent satisfasse aux conditions prévues par le décret (attestation par l'intéressé, dans les six mois, de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et vérification par l'administration de la réalité de l'activité de l'entreprise). En effet, il y a tout lieu d'encourager l'initiative prise par l'agent, dès lors que celle-ci est de nature à favoriser le développement d'entreprises. Enfin, dans le troisième cas ouvrant droit à l'IDV (IDV liée à un projet personnel), l'administration peut refuser de verser l'indemnité lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service (ex : compétence unique dans le service) ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service. La politique de transformation de postes mise en oeuvre depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur conduit à ce que les militaires de la gendarmerie soient recentrés sur leur coeur de métier opérationnel et de nombreuses fonctions de soutien (administratif, immobilier, financier, ressources humaines, etc.) sont désormais assurées par des personnels civils. Cette situation peut ponctuellement amener l'administration à refuser une IDV liée à un projet personnel si le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité et à la bonne marche du service. Les demandes présentées dans ce cadre ont été refusées, la gendarmerie étant actuellement en phase de recrutement afin de répondre aux exigences de la politique de transformation des postes et du recentrage des militaires sur leur coeur de métier.
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