Nicolas Sansu
Question N° 6522 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents sont amenés à effectuer des missions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions très différentes, tant au niveau de leur statut, de leur évolution de carrière que de leur salaire. La seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale alors même que des passerelles moins contraignantes existent pour d'anciens gendarmes ou militaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'évolution éventuelle du statut et des missions des agents de surveillance de la voie publique et des conditions dans lesquelles leur évolution vers le statut de policier municipal est envisagée.
Réponse émise le 16 avril 2013
La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la raison d'être d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade d'ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour des agents placés dans un 1er grade uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche nécessaire d'imposer une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leur provenance (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administrative ou technique recrutés avec ou sans concours...).
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