Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 65229 au Ministère de l’action
Question soumise le 30 septembre 2014
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Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences peu avantageuses de la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'alors aux veufs ou veuves ayant élevés des enfants. Le précédent Gouvernement avait en effet fait le choix, dans sa loi de finances pour l'année 2009, de supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Depuis, ce dispositif a été entièrement supprimé et c'est souvent les veuves et veufs issus des catégories populaires et moyennes qui en subissent les conséquences sur la vie quotidienne déjà suffisamment douloureuse. Ainsi, ils sont nombreux à s'inquiéter des conséquences d'une telle mesure si elle était amenée à durer. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures peut prendre le Gouvernement pour rétablir cette mesure de justice sociale ou tout au moins la remplacer afin de ne pas pénaliser les veufs et veuves les plus modestes plus longtemps.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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