Joël Aviragnet
Question N° 65244 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 septembre 2014

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle et plus précisément de la réduction du budget de l'accès au droit prévue dans le cadre de la nouvelle loi de finances. C'est l'un des piliers fondamentaux de notre État de droit qui est en jeu : celui de l'égalité pour l'accès à la justice. En effet, ces derniers mois, l'ensemble de la profession des avocats a témoigné de son attachement au service public de la justice et la défense des plus démunis. Assurément, l'aide juridictionnelle permet à ceux qui ne peuvent accéder à la justice par leurs propres moyens, soit 9 millions de personnes en France, d'être effectivement défendus. Contre une justice à deux vitesses, où chacun aurait accès à la justice en fonction de ses ressources, l'aide juridictionnelle est un impératif de notre démocratie. Ainsi, il l'interroge sur les moyens de financement et mesures qu'elle pense judicieux de mettre en place pour garantir à tous les justiciables un égal accès à la justice.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)