Gwenegan Bui
Question N° 65253 au Ministère du logement
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dotations allouées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il apparaît que des opérateurs qui mettent en place des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) se trouvent dans l'incapacité d'assurer les nombreuses demandes de subventions en raison de l'insuffisance de crédits mis à disposition par l'ANAH. En Finistère, c'est plus de 1 000 dossiers éligibles qui sont aujourd'hui en attente de financement. Selon l'ANAH et les opérateurs, cette situation résulte de la sous-dotation de crédits à l'ANAH par l'État. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour y remédier alors que le Gouvernement a fait de l'économie d'énergie et de la rénovation thermique un des piliers de sa politique en matière de logement.
Réponse émise le 6 janvier 2015
En 2013, la revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 ont enclenché une dynamique forte d'engagement des dossiers ANAH sur les territoires. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'ANAH et de l'État a permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Fin juin 2014, près des trois quarts des logements financés par l'ANAH l'étaient en faveur de la rénovation énergétique. Grâce au fruit des partenariats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre des contrats locaux d'engagement (CLE) et à la mobilisation de l'ensemble des partenaires, notamment des opérateurs, le nombre de logements rénovés énergétiquement approchait déjà les 22 000, avec des performances énergétiques maintenues à un niveau élevé (39 %), sur un total de plus de 30 000 logements financés par l'ANAH. Au regard du rythme d'engagement très élevé du programme, la directrice générale de l'ANAH a adressé le 9 juillet 2014 une circulaire aux préfets et aux collectivités locales délégataires des aides à la pierre afin de procéder à des redéploiements des crédits de l'État et de l'ANAH, de manière à atteindre une capacité globale d'intervention revalorisée pour le programme « Habiter mieux » à hauteur de 43 000 logements en 2014, pour un objectif initialement prévu de 38 000 logements. Cette circulaire a également défini des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, qui sont les plus touchés par la précarité énergétique. Pour tenir compte de cette montée en charge rapide, le Premier ministre a autorisé l'ANAH, le 29 août 2014 dans le cadre du plan de relance pour le logement, à augmenter sa capacité d'engagement afin de porter à 50 000 le nombre de logements financés en 2014 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le Conseil d'administration de l'Agence a ainsi augmenté le 7 octobre 2014 la capacité d'engagement de l'Agence de 45 M €. En parallèle, la capacité d'engagement du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) a également été augmentée de 27 M € pour 2014 afin de répondre à ce nouvel objectif. Ainsi, 80 % de la demande pourra être satisfaite en 2014. Les mesures de régulation diffusées par la directrice générale de l'ANAH le 9 juillet 2014 restent pleinement applicables ; sans modifier les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, elles permettent de mettre en oeuvre le lissage de la montée en charge du programme, et donc le report de certains engagements sur le début d'année prochaine, de manière raisonnée, avec une priorité donnée aux ménages les plus modestes. S'agissant de la région Bretagne, la nouvelle répartition des crédits approuvée par le Conseil d'administration de l'ANAH le 7 octobre dernier prévoit, pour l'année 2014, une augmentation de 37 % de la dotation initiale ANAH et une augmentation de 88 % de la dotation initiale FART, très supérieures aux moyennes nationales constatées de 19 % pour la dotation ANAH et de 59 % pour la dotation FART. La lutte contre la précarité énergétique est une priorité pour le Gouvernement, qui prévoit, dans le cadre du prochain budget triennal 2015-2017 et malgré les fortes contraintes budgétaires, un niveau régulier d'engagement de ces dossiers pendant les trois prochaines années et le maintien de la capacité d'engagement de l'ANAH.
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