Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 65290 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation délicate de plusieurs organisations non gouvernementales en Hongrie, gérant ou ayant bénéficié de subventions du gouvernement norvégien. Ces organisations ont été récemment soumises à des enquêtes de police répétées et des campagnes de presse diffamatoires, suite à un bras de fer entre la Norvège et la Hongrie en raison de la décision du gouvernement Orban de gérer directement ces fonds. Cette stratégie du gouvernement hongrois semble vouloir s'inscrire dans une volonté plus large d'isoler les ONG hongroises des mécanismes de financements internationaux indépendants. Une telle perspective, si elle devait être confirmée, mettrait en péril l'existence même d'organisations réellement indépendantes du gouvernement hongrois et priverait le débat démocratique d'un élément précieux. Aussi la France, à l'instar de la Norvège, pourrait exprimer son émotion à l'égard de développements à l'évidence contraire aux principes et valeurs que la Hongrie a choisi d'embrasser comme État membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Le ministère des affaires étrangères et du développement international suit avec la plus grande attention les tensions qui se sont développées, depuis quelques mois, entre plusieurs ONG hongroises - dont la fondation Ökötars - et la Norvège d'une part, et les autorités hongroises d'autre part. Pour mémoire, l'espace économique européen (EEE) et la Norvège ont décidé, en 2004, lors de l'adhésion des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne, de mettre en place des financements à destination de ces pays, avec deux objectifs : contribuer à la réduction des disparités économiques au sein de l'UE et renforcer les relations bilatérales avec ces nouveaux partenaires. Seize Etats membres de l'Union européenne en sont aujourd'hui bénéficiaires, pour un montant total compris entre 1,7 et 1,9 Mds € (2009-2014). La Hongrie a perçu 153 M€ à ce titre, par le biais de 12 programmes distincts, dont neuf sont gérés par les canaux institutionnels hongrois et trois par la société civile (fondation Ökötars). Un changement dans la structure des autorités de gestion du côté hongrois (non conforme à l'accord signé entre la Hongrie et la Norvège sur la distribution des fonds) a conduit la Norvège à suspendre le financement des neuf programmes publics au printemps 2014. Parallèlement, la fondation Ökötars a été accusée de soutenir un parti politique d'opposition, et les autorités hongroises ont demandé la suspension des trois programmes qu'elle pilotait. Devant le refus des Norvégiens, une autorité d'audit chargée du contrôle des fonds publics hongrois, la KEHI, a lancé un contrôle des ONG concernées. Cette entité ne figure toutefois pas au nombre des organismes de contrôle autorisés par l'accord bilatéral et sa compétence est contestée dans la mesure où les fonds norvégiens ne constituent pas des fonds publics hongrois. Le rapport de la KEHI a été rendu public il y a quelques jours. Il ne démontre, selon les associations, aucune irrégularité. La Norvège conteste la légitimité de ce contrôle et continue à apporter son soutien aux ONG concernées. La France est préoccupée par la façon dont cette affaire a été gérée, s'agissant en particulier de la descente de police au siège de la Fondation Ökötars, en l'absence d'accusations avérées. L'ambassadeur à Budapest s'est exprimé dans la presse locale, et a rappelé l'attachement de la France à une société civile robuste et dynamique, à la liberté d'association et à la démocratie.
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