Fanélie Carrey-Conte
Question N° 6539 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 9 octobre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Ce blocage a des conséquences très préjudiciables puisqu'il est responsable de l'abandon des 3 334 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre un déblocage rapide de cette situation.
Réponse émise le 5 mars 2013
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. A cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Les tutelles ont pris acte de ce désaccord qui n'entravait pas l'activité quotidienne du fonds. Le comité national a ajourné la séance prévue le 28 juin 2012, dans l'attente d'un arbitrage des pouvoirs publics sur les moyens de fonctionnement du fonds. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre dernier et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. A cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.
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