Martine Martinel
Question N° 65423 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 octobre 2014
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte fondateur de notre constitution auquel la France doit son statut de « Patrie des droits de l'Homme » a toute sa place dans l'enceinte des tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Son affichage permettrait d'y réaffirmer les valeurs républicaines aux yeux de tous. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 9 août 2016
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen adoptée le 26 août 1789 est indéniablement un texte fondamental en ce qu'elle définit les droits naturels de l'homme et les droits politiques du citoyen. Elle est en effet la déclaration fondatrice du modèle républicain français. Visée par le préambule de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, sa valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1971. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est donc formellement affirmée. Cependant, si la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 impose que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 soit affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit cet affichage dans les salles d'audiences des tribunaux français, qui est laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement est toutefois disposé à engager une réflexion sur la faisabilité d'un tel affichage.
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