Florence Delaunay
Question N° 65860 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 octobre 2014
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous conditions de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir droit à l'assurance d'une complémentaire santé, l'application d'un forfait logement pour les personnes propriétaires ou logées à titre gratuit (montant 662 euros par an) est prise en compte au moment de la déclaration de ressources, excluant ainsi du dispositifs nombre d'anciens artisans, commerçants, exploitants agricoles, propriétaires de leurs logements et titulaires de retraites très modestes. Ce forfait logement, calculé en fonction de la situation de la personne et pris en compte mensuellement est bien supérieur à un montant de loyer pour une personne seule qui de ce fait se retrouve en situation de grande précarité. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger ou apporter des modifications relatives à l'application de ces dispositions en direction d'un public identifié et fragilisé.
Réponse émise le 26 janvier 2016
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été instaurée en 2000 pour permettre aux foyers les plus modestes de bénéficier de la prise en charge gratuite des dépenses de soins non prises en charge par l'assurance maladie, y compris, dans certaines limites, des dépassements de tarifs des dispositifs d'optique médicale, de prothèses dentaires et des audioprothèses. Pour faciliter l'accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire mais qui ont des revenus qui restent faibles, un dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), sous condition de ressources, a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Afin d'apprécier le plus finement possible la réalité de la situation sociale des personnes qui demandent le bénéfice de l'une de ces deux prestations, c'est l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui est pris en compte. À ce titre, l'avantage en nature procuré par la jouissance d'un logement occupé par son propriétaire non bénéficiaire d'une aide au logement ou à titre gratuit est pris en compte pour l'examen du droit conformément à l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale. En effet, il ne serait pas équitable de prendre en considération un même niveau de ressources pour un foyer qui doit assumer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt et pour un foyer qui ne doit pas faire face aux mêmes contraintes budgétaires. L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire, soit à titre gratuit, par les membres du foyer est toutefois pris en compte de manière très modérée : il ne donne lieu à l'intégration dans les ressources, pour un foyer d'une personne, que de 12 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle) fixé pour une personne seule, soit 733,39 € par an en 2014 (61,12 € par mois). Ce forfait est porté à 14 % du montant forfaitaire du RSA socle fixé pour deux personnes (106,95 € par mois en 2014) pour un foyer de deux personnes et à 14 % du montant forfaitaire du RSA socle fixé pour trois personnes (128,34 € par mois en 2014) pour un foyer de trois personnes ou plus. Ces montant sont, en règle générale, très inférieurs à la valeur locative du logement occupé.
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