Jean-Claude Guibal
Question N° 65894 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 octobre 2014
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir l'utilisation des radars fixes et mobiles dans le cadre d'une politique de sécurité routière bien comprise par nos concitoyens. Le parc des radars automatiques atteint aujourd'hui plus de 6 620 radars et le contrôle automatisé est amené à se déployer encore. Les radars ont toute leur utilité en matière de prévention et de sécurité routière dès lors que leur implantation et leur utilisation sont indiscutables. Cependant, les dysfonctionnements de certains radars, fixes et mobiles, le manque de pertinence de leur implantation voire leur absence dans des zones réellement accidentogènes ou encore le défaut de pré-signalisation remettent en cause l'efficacité de cette politique de sécurité routière qui est de plus en plus mal comprise par les usagers qui en dénoncent les abus. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre indiscutable l'objectif de sécurisation routière de ces appareils et pour qu'ils contribuent, parmi d'autres mesures, à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.
Réponse émise le 17 mars 2015
Les radars automatiques sont installés sur des sites proposés par les préfets de département, sur des critères liés à l'accidentologie des lieux concernés. Les contrôles de vitesse s'exercent ainsi dans les lieux où la vitesse est un facteur majeur dans la survenance d'accidents corporels répétés. Le parc de 4200 radars actuel est à un niveau optimum et sera stabilisé pour les années à venir tout en étant modernisé. La Délégation à la sécurité et à la circulation routières réalise en permanence l'analyse de l'emplacement des radars sur le territoire afin que leurs effets sur l'accidentalité soient assurés et maintenus. Une trentaine de radars sont notamment déplacés chaque année car les conditions de dangerosité ayant prévalu à leur installation ne sont plus réunies. Une étude régulièrement menée sur l'ensemble des radars dans des conditions identiques, avant et après leur installation ainsi que sur une durée comparable, a permis de constater que dans leur zone d'influence, la baisse de la mortalité s'élevait à 66 % tandis qu'au niveau national, la baisse, sur cette même période, atteint 24%. De plus, l'arrêt du déploiement sur de nouveaux sites s'est accompagné d'une politique d'amélioration qualitative des équipements existants sur les zones dangereuses. En effet, les équipements de contrôle de la vitesse moyenne, déployés tout au long de l'année 2013, ainsi que les radars mobiles de nouvelle génération, déployés dès février 2013 dans les unités de police et de gendarmerie et opérationnels dès mars 2013 en remplacement d'équipements plus anciens, ont été les nouveaux outils d'une politique visant à cibler les zones et les comportements les plus dangereux. En faisant évoluer les comportements, les radars contribuent à la baisse de la mortalité sur les routes. Concernant la fiabilité des contrôles de vitesse, comme tous les instruments de mesure réglementés, les radars fixes et mobiles pour vérifier la vitesse des véhicules sont soumis à une série d'examens destinés à garantir l'exactitude des mesures réalisées : examen de type ou homologation (approbation du modèle qui sert de référence à la production de tous les appareils), vérification primitive (vérification individuelle de chaque appareil avant sa mise en service), vérification périodique (vérification pendant la durée de vie de l'appareil). une vérification d'installation est obligatoire pour les équipements fixes non déplaçables notamment pour le réglage de l'antenne. En ce qui concerne les radars mobiles déplaçables dont la bonne installation incombe à l'agent assermenté, un renforcement des procédures d'installation de ces équipements et la mise en place de formations régulières des personnels concernés a été mise en place pour assurer la fiabilité des infractions relevées. Pour les radars mobiles de nouvelle génération, qui peuvent être utilisés en mouvement ou en stationnaire, des contrôles renforcés ont également été mis en place afin d'aider les utilisateurs dans cette procédure d'installation. Afin de revenir à une cohérence de la signalisation des radars fixes dont la présence était signalée à la fin de l'année 2012 pour moitié par des panneaux et pour moitié par des radars pédagogiques, le ministre de l'Intérieur, suivant les recommandations du Conseil National de la Sécurité Routière, a décidé le 15 février 2013 la réinstallation systématique des panneaux d'annonce devant les nouveaux radars fixes et le remplacement progressif des radars pédagogiques par des panneaux.
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