Bernadette Laclais
Question N° 66075 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre 10 mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.
Réponse émise le 23 décembre 2014
La gestion du financement de l'insonorisation des riverains des aéroports situés dans un plan de gêne sonore (PGS) se fait dans la recherche d'un équilibre entre la satisfaction des riverains concernés et la capacité du transport aérien à en supporter la charge financière. À cet objectif permanent, caractérisant la préoccupation constante du Gouvernement de protéger au mieux les riverains des aéroports des nuisances sonores aériennes tout en veillant à ce que les besoins socio-économiques nationaux et régionaux soient satisfaits, s'ajoute la mise en oeuvre du plafonnement de la plupart des taxes affectées introduit par la loi de finances pour 2012, pour des raisons de rationalisation du prélèvement et de la dépense publics. Ce plafonnement n'a toutefois pas encore été effectif, les recettes attendues pour 2014 étant inférieures au plafond de 49 M€ établi pour 2014. Pour les années à venir, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) seront établis de sorte à maximiser les recettes pour les aéroports ayant à faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, sans pour autant dépasser les plafonds en vigueur pour les prochains exercices. L'alimentation financière du dispositif d'insonorisation n'est donc nullement remise en cause ni à court terme, ni à long terme. Il va de soi que, pour autant, la dynamique des dépenses et de leur engagement ne peut que s'inscrire dans le flux de trésorerie disponible. Les riverains peuvent être assurés que toutes les demandes seront traitées aussi rapidement que possible, étant précisé que la date de référence pour l'application du dispositif est celle du dépôt de la demande et non toute date ultérieure du processus. Les dispositions nécessaires sont en train d'être prises pour réunir les commissions consultatives d'aides aux riverains dans les plus brefs délais.
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